Nous recourons aux cookies (ou témoins de connexion) afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible sur notre site web. Découvrez comment nous utilisons les cookies et comment vous pouvez modifier vos paramètres.

Accord des dirigeants de l'UE pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale

Fighting tax evasion and tax fraud was one of the two main themes at the European Council meeting on 22 May 2013.

<p>© Rafal Pelc – Fotolia.com</p>

© Rafal Pelc – Fotolia.com

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales a été l'un des deux thèmes principaux à l'ordre du jour de la réunion du Conseil européen du 22 mai 2013.

 

Chaque année, la fraude et l'évasion fiscales font perdre aux États membres de l'UE quelque mille milliards d'euros. Cette somme correspond approximativement au budget de l'Union sur une période de sept ans.

 

"Il est grand temps d'intensifier la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Nous avons constaté que les lacunes des systèmes fiscaux font la une des journaux et alimentent ainsi à juste titre un sentiment d'indignation. En ces temps de restrictions budgétaires et de tensions sociales, lutter contre ce phénomène est une question d'équité et de crédibilité", a déclaré à l'issue de la réunion M. Van Rompuy, président du Conseil européen.

 

"Je me félicite donc que le Conseil européen soit parvenu aujourd'hui à débloquer un certain nombre de dossiers qui étaient gelés. Les choses bougent et s'accélèrent vraiment, et des échéances précises ont été fixées pour l'obtention de résultats" a-t-il poursuivi lors de la conférence de presse finale.

 

Bien que la fiscalité soit une matière qui relève de la compétence des États membres, les dirigeants de l'UE sont d'accord pour estimer que l'évasion fiscale est un problème transfrontière qui serait réglé de la manière la plus efficace par une action commune des États membres.

 

Renforcement de l'échange automatique d'informations

 

Dans les conclusions du sommet, les dirigeants européens affirment que l'extension de l'échange automatique d'informations au niveau de l'UE et au niveau mondial est une tâche prioritaire dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

 

À cette fin, au niveau de l'Union, la Commission compte, dès le mois de juin, proposer que des modifications soient apportées à la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Ces modifications ont pour but de permettre que l'échange automatique d'informations couvre une gamme complète de revenus.

 

En outre, l'Union entend faire de l'échange automatique d'informations une nouvelle norme internationale et, à cette fin, elle collaborera étroitement avec ses partenaires dans des enceintes internationales telles que le G8, le G20 et l'OCDE.

 

Fiscalité des revenus de l'épargne

 

Les dirigeants de l'UE se sont félicités de l'accord intervenu lors de la session du Conseil Ecofin du 14 mai en vue d'entamer des négociations avec la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin sur la fiscalité des revenus de l'épargne.

 

L'objectif est de faire en sorte que ces cinq pays continuent d'appliquer des règles équivalentes à celles qui figurent dans la directive de l'UE sur la fiscalité des revenus de l'épargne. Cette directive est en cours d'actualisation et le Conseil européen escompte que son adoption interviendra avant la fin de l'année.

 

Lutte contre la fraude à la TVA

 

Les chefs d'État et de gouvernement ont demandé que de nouvelles directives destinées à lutter contre la fraude à la TVA soient adoptées d'ici la fin de juin 2013. La nouvelle réglementation instaurera un "mécanisme de réaction rapide", qui permettra aux États membres de réagir rapidement en cas de fraude massive, et un mécanisme d'autoliquidation conçu pour s'attaquer à la fraude carrousel.

 

Autres mesures

 

  • lutte contre la planification fiscale agressive et le transfert de bénéfices - les travaux consacrés aux recommandations de la Commission et à la révision des directives de l'Union en la matière se poursuivront;
  • élimination des pratiques fiscales dommageables - l'actuel code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises sera renforcé;
  • lutte contre le blanchiment des capitaux (à la fois dans le marché intérieur et au niveau mondial) - la version révisée de la directive sur la lutte contre le blanchiment devrait être adoptée d'ici la fin de l'année; les modifications à apporter aux directives concernant la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par les grandes sociétés seront examinées rapidement;
  • en ce qui concerne les défis de la fiscalité dans l'économie numérique - la Commission doit poursuivre l'examen de cette question et le Conseil européen en débattra lors de sa réunion du mois d'octobre.

 

Prochaines étapes

 

Les chefs d'État et de gouvernement de l'UE attendent un rapport relatif aux progrès accomplis sur tous ces dossiers d'ici décembre 2013.

 

 

Voir aussi:

 

 

Aidez-nous à améliorer ce site

Avez-vous trouvé l'information recherchée ?

Oui    Non


Que cherchiez-vous ?

Avez-vous des suggestions ?