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Le Conseil européen arrête une feuille de route pour l'achèvement de l'Union économique et monétaire

<p>Herman Van Rompuy, <br />président du Conseil européen</p>
<p>© Union européenne, 2012</p>
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Herman Van Rompuy,
président du Conseil européen

© Union européenne, 2012

 

L'Union économique et monétaire (UEM) est en voie de devenir plus résiliente dans les mois et les années à venir, soutenue par une plus grande intégration et une solidarité renforcée au sein de la zone euro. Le 14 décembre 2012, les dirigeants de l'UE ont marqué leur accord sur un processus qui renforcera l'intégration du cadre financier et consolidera la gouvernance économique en vue de l'achèvement de l'UEM.

 

La feuille de route adoptée par le Conseil européen fait suite au rapport intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire", élaboré par M. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, en collaboration avec les présidents de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe. Elle tient également compte du projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie, présentée par la Commission européenne.

 

La feuille de route insiste sur la nécessité de s'appuyer sur le cadre institutionnel et juridique en place et de respecter l'intégrité du marché unique en établissant pour la zone euro un cadre solide, qui soit juste, transparent et ouvert à tous les autres pays de l'UE.

 

 

1. Union bancaire

 

Autorité de surveillance unique

 

La première étape importante de la création d'une union bancaire est la mise en place d'un Mécanisme de surveillance unique (MSU), couvrant les banques de la zone euro et ouvert à tous les États membres. L'accord conclu par les ministres le 13 décembre permet à la présidence du Conseil de négocier avec le Parlement européen dans le but de parvenir rapidement à un accord définitif, de manière que le MSU puisse être mis en œuvre dès que possible.

 

Le MSU sera composé de la Banque centrale européenne et des autorités nationales compétentes. L'Autorité bancaire européenne conservera son rôle pour ce qui est d'élaborer des normes et de veiller à la cohérence.

 

Lorsqu'un MSU effectif aura été établi, le Mécanisme européen de stabilité (MES) pourra recapitaliser directement les banques. À cette fin, un cadre opérationnel, y compris pour ce qui est de la définition des actifs historiques, devrait être approuvé dès que possible dans le courant du premier semestre de 2013.

 

La surveillance par le MSU débutera en mars 2014 ou douze mois après l'entrée en vigueur de la législation, la date la plus tardive étant retenue.

 

Exigences de fonds propres des banques

 

De nouvelles règles relatives aux exigences en matière de fonds propres pour les banques (CRR/CRD IV) permettant au secteur financier d'être mieux armé pour gérer les risques et absorber les chocs sont actuellement en phase finale de négociation. Le Conseil européen estime qu'elles constituent une priorité absolue et demande qu'elles soient adoptées rapidement.

 

Systèmes de résolution des défaillances bancaires et de garantie des dépôts

 

Conformément à la feuille de route, des propositions législatives concernant une plus grande harmonisation des cadres nationaux de résolution des défaillances bancaires et de garantie des dépôts devraient faire l'objet d'un accord d'ici juin 2013.

 

Un mécanisme de résolution unique

 

La Commission proposera, dans le courant de l'année 2013, un mécanisme de résolution unique pour les États membres qui participent au MSU. Ce mécanisme, qui comportera des dispositifs de soutien appropriés et effectifs, préservera la stabilité financière en cas de défaillance de banques, tout en protégeant les contribuables, étant donné qu'il s'appuiera sur les contributions du secteur financier lui-même. L'objectif est de parvenir à un accord sur ce mécanisme d'ici l'été 2014.

 

2. Viabilité budgétaire et coordination renforcée des politiques économiques

 

La priorité immédiate dans ce domaine consiste à achever et à mettre en œuvre des mesures législatives essentielles pour renforcer la gouvernance économique. Les dirigeants ont appelé de leurs vœux l'adoption rapide du "two-pack" (paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire) afin de renforcer la surveillance budgétaire dans la zone euro. Il viendra compléter le "six-pack" (paquet législatif relatif à la gouvernance économique) sur la surveillance budgétaire et macroéconomique dans l'UE, qui a été adopté en novembre 2011 et comporte certaines règles spécifiques pour les membres de la zone euro. Le troisième élément clé est le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG, pacte budgétaire), qui devrait entrer en vigueur début 2013.

 

3. Questions de politique économique à examiner par le Conseil européen de juin 2013

 

Un certain nombre d'autres questions importantes relatives à la coordination de la politique économique de la zone euro nécessitent un examen plus approfondi. Le président Van Rompuy, en étroite coopération avec le président de la Commission, présentera, lors de la réunion  du Conseil européen de juin 2013, une feuille de route portant sur les aspects suivants:

 

  • meilleure coordination préalable des grandes réformes des États membres dans le domaine de la politique économiques (voir l'article 11 du TSCG). La Commission proposera à cette fin un cadre dans le contexte du Semestre européen.  
  • la dimension sociale de l'UEM.
  • la faisabilité de "contrats de compétitivité et de croissance arrêtés d'un commun accord". Ces contrats seraient obligatoires pour les États membres de la zone euro et facultatifs pour les autres.
  • des mécanismes de solidarité accompagnant ces contrats.

 

4. Légitimité démocratique

 

Tout au long du processus, l'objectif général sera de "faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises".

 

À cette fin, de "nouveaux mécanismes visant à accroître le niveau de coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen" pourraient par exemple être mis en place (voir article 13 du TSCG et le protocole (n° 1) des traités).

 

 

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